Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions applicables à partir du 1er Janvier 2012 sur notre site internet : http://www.labaguephoto.com


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la boutique en ligne www.labaguephoto.com dont le siège social est au 116 rue de l´atlantique à St Hilaire De Riez (85), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro Siret 485 239 214 00029 ci-après dénommée "La Bague Photo " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Labaguephoto.com " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site Labaguephoto et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Labaguephoto.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Labaguephoto.com
Labaguephoto.com se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.labaguephoto.com
Ces produits sont offerts sans limitation de durée.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Labaguephoto.com se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Europe, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Droit de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour conformément à l'article L121.21 du Code de la Consommation.

Ce droit peut s'exercer dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de la marchandise (bordereau de réception daté et signé faisant foi).
La marchandise doit impérativement être retournée à labaguephoto.com dans sa boite d'origine avec tous ses accessoires en parfait état de revente. Dans le cas contraire, aucun remboursement ni aucun échange ne sera effectué.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours (article L121-21-4) suivant la réception du matériel. Ce remboursement sera effectué selon le mode de paiement de la commande.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Mr Marc Trawinski demeurant au 116 Rue de l'atlantique, 85270 St Hilaire de Riez :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :.......................................
Nom du (des) consommateur(s) :.........................................
Adresse du (des) consommateur(s) :....................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :................................

Date :..............................

(*)Rayez la mention inutile.



Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par Paypal ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Livraisons

La livraison est effectuée à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de la commande. La livraison est effectuée par Lettre suivie, Colissimo, Mondial Relay selon le choix du client et la compatibilité du transporteur avec la commande. Dans le cas où le client serait absent lors de livraison colissimo, celui-ci aura dans sa boîte aux lettres un avis de passage et pourra récupérer son colis au bureau de poste le plus proche de son domicile (au moment de la livraison, le client est tenu de signer un bordereau de livraison).
A la réception des produits, vous devez immédiatement vérifier l’état du colis ainsi que de son contenu. En cas d’anomalie (avarie, colis endommagé, produit cassé, délai de livraison), vous devez refuser le colis ou préciser des réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmer dans les trois jours francs par courriel ou lettre auprès de la www.labaguephoto.com ou par lettre recommandée AR adressée au transporteur lui-même. Dans le cas du non respect de la procédure précitée, aucune réclamation ne sera acceptée.
Toute commande passée avant 13 heures est expédiée le jour même (hors week-ends et jours fériés).
Pour la France, à titre informatif, les délais de livraison peuvent être les suivants :
- 24 heures (hors week-ends et jours fériés) si le matériel est en stock et livré par lettre suivie.
- 48 à 72 heures (hors week-ends et jours fériés) si le matériel est en stock et livré par lettre suivie ou colissimo.
- 3 à 5 jours (hors week-ends et jours fériés) si le matériel est en stock et livré par Mondial Relay
- 3 à 5 jours (hors week-ends et jours fériés) si le matériel est en stock et livré à l'international
En cas d'indisponibilité du produit chez le fournisseur du produit commandé, l'acheteur aura alors le choix d'un produit de remplacement ou de l'annulation pure et simple de sa commande, conformément à l'article L121.20.3 du Code de la Consommation.
L'acheteur dispose également d'un droit de rétractation conformément à l'article L121.21 du Code de la Consommation. Ce droit peut s'exercer dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de la marchandise (bordereau de réception daté et signé faisant foi). La marchandise doit impérativement être retournée à Digit-photo.com dans sa boite d'origine avec tous ses accessoires en parfait état de revente. Dans le cas contraire, aucun remboursement ni aucun échange ne sera effectué.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours (article L121-21-4) suivant la réception du matériel. Ce remboursement sera effectué selon le mode de paiement de la commande.

Garantie


Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641, 1648 articles L211.4, L211.5, L211.12 et suivants du Code civil.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
La bague photo ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une mauvaise utilisation d'un article et des dommages qui pourraient en découler.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer en contactant le service client du site www.labaguephoto.com

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Labaguephoto.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Labaguephoto.com
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Labaguephoto.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, mais ne transmettra en aucun cas ces informations à des tiers ou partenaires commerciaux.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

La bague photo archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de www.labaguephoto.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait commandé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Médiateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, labaguephoto.com adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de labaguephoto.com, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.


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